1 – Introduction
ChasseurDemenagement est une plateforme de service qui met en relation des personnes ayant un besoin lié au déménagement et débarras (ci-après le “Posteur”) et des prestataires (ci-après les “Prestataires”), professionnels ou qualifiés, qui réalisent les besoins des Posteurs.

Vous (ci-après l”Utilisateur’) acceptez les présentes conditions générales de vente :

En vous inscrivant sur le site ChasseurDemenagement
En déposant une annonce en tant que Posteur
En proposant ses services en tant que Prestataire
Merci de lire attentivement les présentes conditions générales de ventes qui constitue le cadre légal et qui s’applique à l’utilisation du site ChasseurDemenagement

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur mais certaines fonctionnalités sont payantes. Les services payants sont indiqués dans les conditions générales d’utilisations.
La publication d’une annonce de job sur le Site est gratuite.

Les conditions générales de vente ne s’appliquent que si elles sont convenues entre les parties et rédigées par écrit.

2 – Inscription des Utilisateurs
L’inscription est unique pour chaque Utilisateur. L’Utilisateur doit fournir des informations correctes et complètes dans les sections prévues sur le formulaire d’enregistrement. L’adresse e-mail et le numéro de téléphone ne seront pas publiés sur le Site.

Le site https://chasseurdemenagement.com recueille des données personnelles nécessaires au traitement de vos besoins. Ces informations ne seront pas transmises en dehors de ChasseurDemenagement et ne seront pas utilisées dans le cadre de campagnes de communication non sollicitées.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données qui peuvent être corrigées dans la rubrique “Tableau de bord -> Profil” ou en envoyant un email à l’adresse contact@chasseurdemenagement.com
ChasseurDemenagement est susceptible de collecter les données suivantes :

Nom, prénom
Adresse postale
Adresse email
Numéro de téléphone
Photo de prodil
Adresse IP
Données de connexions et de navigation
Historique des besoins
Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site.

3 – Finalité des données collectées
ChasseurDemenagement collecte vos données personnelles dans le but :

D’ouvrir votre compte Posteur ou Prestataire ;
De suivre vos demandes ;
De vous envoyer des newsletters de notre société
De mesurer l’audience, le nombre de pages vues ou encore le nombre de visites du Site.
ChasseurDemenagement s’engage à ne pas utiliser les renseignements à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus.
4 – Protection des données bancaires
ChasseurDemenagement n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. Seul notre partenaire bancaire, Stripe, dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui demeurent inaccessibles pour les tiers.
5 – Conclusion du contrat
ChasseurDemenagement se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son inscription sur le Site.

Le contrat entre l’Utilisateur et ChasseurDemenagement concernant l’utilisation de ChasseurDemenagement est conclue lorsque l’Utilisateur complète et envoie le formulaire d’enregistrement et de paiement en cliquant sur la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

Après l’enregistrement, ChasseurDemenagement enverra à l’Utilisateur une confirmation automatique par e-mail. L’e-mail contient un hyperlien par lequel l’Utilisateur peut vérifier si l’adresse e-mail déclarée est correcte. L’Utilisateur s’engage à fournir cette vérification. Avant la vérification, ChasseurDemenagement peut limiter ou empêcher l’accès à https://chasseurdemenagement.com à tout moment.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

6 – Suppression de compte d’Utilisateur
L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment dans l’onglet “Tableau de bord -> Mon compte” en cliquant sur “Supprimer mon compte”. Un e-mail de confirmation vous sera ensuite envoyé.
Après résiliation du compte, l’Utilisateur ne pourra plus demander la publication ou la restitution du contenu qu’il avait publié.

7 – Frais de services
Les services et options sont disponibles selon les offres en cours. Le type de facturation, les prix et la durée sont définis dans chaque offre et récapitulés avant la fin du processus de commande. Le contrat de souscription de produits de service devient contraignant en cliquant sur le bouton respectif à la validation de la commande.

Le coût des frais de service est de 19% du montant perçu sur l’offre du prestataire. Les frais de service donnent les droits suivants à l’utilisateur :

L’accès aux solutions de paiement sécurisé des prestations
L’accès aux outils pour gérer la relation avec le Posteur
Le service client et les services administratifs
Les frais bancaires
Les frais de service sont payables lors du reversement sur le compte du Prestataire. Le contrat de souscription aux frais de service devient contraignant en cochant la case « frais de service » de la charte de bonne conduite.

ChasseurDemenagement se réserve le droit de modifier le montant des frais de service. Dans ce cas les utilisateurs actifs seront prévenus avant de proposer leurs services pour de nouvelles offres, sous forme d’une notification à accepter en cliquant sur le bouton de confirmation relatif à cet effet.

Dans le cas de la suppression de votre compte, un message vous alerte concernant les transactions qui pourraient être en cours. Il est de la responsabilité du Posteur et du Prestataire de s’assurer avoir perçu l’argent lié à une transaction en ligne. Le membre devra aussi demander un remboursement de ses paiements en ligne si ceux-ci n’ont pas été utilisés avant de supprimer son compte en cliquant sur le bouton dédié à cet effet et disponible depuis son Tableau de Bord dans la section “Paiement”. Les sommes disponibles dans les paniers et non perçues par les membres après la suppression de son compte ne pourront pas être réclamées.

8 – Relation entre les membres
Depuis la zone « Tableau de bord », le Posteur gère sa relation avec son Prestataire, il est de la responsabilité du Posteur de modifier une date de prestation, d’annuler une date de prestation ou de stopper la relation avec son Prestataire. ChasseurDemenagement ne pourra être tenu responsable des actions réalisées ou non entre le Posteur et le Prestataire ou vices et versa. Il est également de la responsabilité du Posteur d’annuler des dates antérieures ou postérieures des demandes de service.

9 – « Garantie de remboursement » des Contrats
Le Prestataire est redevable des 19 % sur les montants perçus dans son panier, aucuns frais ne sont donc retenus si le Prestataire ne réalise pas de revenu sur le site et qu’aucun montant n’est crédité dans son panier disponible depuis la page « Mes paiements ».

Le Posteur pourra à tout moment demander le remboursement sous forme d’avoir d’un service qui n’aurait pas été effectué et dont le paiement n’aurait pas été débloqué. Le remboursement dans son panier peut être partiel dans le cas d’une annulation dont la responsabilité incombe au Posteur, le montant retenu est spécifié lors de l’annulation et la politique d’annulation est communiquée et rendue accessible depuis les pages de sélection. Une fois le paiement débloqué par le Posteur, ce dernier sera responsable d’obtenir un remboursement auprès de son Prestataire directement. En effet, ChasseurDemenagement ne pourra pas être tenu responsable des validations de paiement effectué par le Posteur à destination d’un Prestataire.

10 – Modes de Paiement
Les frais de service sont payables à l’avance par le Posteur et sont retenus lors du versement dans le compte du Prestataire.

L’Utilisateur peut effectuer un paiement par l’un des modes de paiement spécifiés dans les pages de paiement tels qu’une carte de crédit.

Lorsque l’Utilisateur bénéficie d’un code de réduction, il aura accès à l’offre concernée pour une durée limitée. Il n’y a par conséquent pas d’autres frais et pas de facture correspondante. La durée de cette période dépend de ce qui est spécifié par le code ou l’avantage.

La facturation des frais de service, les transactions entre les membres, ou les attestations seront produits numériquement, il n’y aura pas de documents papiers. Tous ces éléments en fonction de l’activité de l’Utilisateur seront accessibles sur le site internet et se trouvent dans le tableau de bord de l’Utilisateur, dans la zone “Facturation” et peuvent être visualisés à tout moment.

Les justificatifs de transaction résument la prestation demandée par le Posteur, le Prestataire concerné et la tarification convenue.

10 – Droit de rétractation pour les Prestataires
Le consommateur constitue toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins ne pouvant être imputées de manière prépondérante à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

11 – Accessibilité du Site
ChasseurDemenagement s’efforce de garantir le bon fonctionnement du site internet https://chasseurdemenagement.com à tout moment. Cependant, ChasseurDemenagement ne garantit pas un accès illimité du site si il est en maintenance ou si il rencontre un problème technique.

ChasseurDemenagement utilise les technologies actuellement et généralement utilisées dans le domaine. En utilisant des technologies plus anciennes ou non généralement utilisées, l’Utilisateur pourrait seulement avoir un usage limité des services fournis par ChasseurDemenagement.

11 – Responsabilité
Les demandes de dédommagement de la part de l’Utilisateur sont exclues sauf disposition contraire énoncée ci-dessous. L’exclusion ne s’étend pas aux demandes de dommages-intérêts revendiquées par l’Utilisateur découlant du décès ou du préjudice corporel ou de santé ou de la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations capitales) ainsi qu’à la responsabilité d’un autre préjudice ou dommage causé par une violation contractuelle préméditée ou une négligence grave de la part de ChasseurDemenagement, ses représentants légaux ou agents par procuration. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui doivent être satisfaites pour atteindre l’objectif prévu par le contrat. Une « obligation cardinale » ou des « obligations contractuelles essentielles » sont des obligations dont l’exécution permet au contrat d’être dûment exécuté en premier lieu et la partie contractante s’y fie habituellement et peut s’y fier.

En cas de violation des obligations contractuelles essentielles, ChasseurDemenagement sera seulement tenu responsable du préjudice ou du dommage contractuellement typique et prévisible si la violation était due à la négligence ordinaire, à moins qu’il ne s’agisse d’un cas de demandes de réparation revendiquées par l’Utilisateur découlant du décès ou du préjudice corporel ou de santé.

12 – Contenu généré par l’Utilisateur
ChasseurDemenagement autorise pour chaque membre le transfert de contenu auto-généré : images, textes …

L’Utilisateur confère par la présente à ChasseurDemenagement un droit perpétuel, mondial, non exclusif, gratuit et transférable de rendre public ce contenu disponible et de le modifier dans et sur tout contenu, comme le contenu des annonces, profil de prestataires, conseils transférés et publiés sur https://chasseurdemenagement.com.

ChasseurDemenagement peut à tout moment supprimer ou effacer tout contenu publié par l’Utilisateur à sa propre discrétion.

Être majeur et l’enregistrement en bonne et due forme via un compte d’Utilisateur sont les pré-requis à l’envoi de contenu. Tout contenu transféré et, le cas échéant, publié par les Utilisateurs peut être retrouvé sous le nom d’Utilisateur choisi.

L’Utilisateur accepte que l’opportunité de publier du contenu soit seulement accordée pour une utilisation personnelle, non commerciale. Par conséquent, l’Utilisateur n’a pas le droit de publier ce contenu avec lequel il entend poursuivre des intérêts commerciaux, en particulier publicitaires.

L’Utilisateur lui-même s’assurera que ses informations d’enregistrement ne pourront pas être utilisées de manière abusive par des tiers. Dans ce cadre, l’Utilisateur doit particulièrement bloquer tous accès de tiers à ses données d’enregistrement. Avec pour conséquence d’être tenu personnellement responsable, l’Utilisateur doit également s’assurer que le contenu qu’il a publié sur https://chasseurdemenagement.com soit exempt de virus, vers, cheval de Troie ou d’autres programmes qui pourraient compromettre ou altérer l’exploitabilité ou l’existence du portail linguistique ou les sites internet d’autres Utilisateurs.

L’Utilisateur garantit que le contenu transféré par l’Utilisateur ne viole pas de droits de propriété intellectuelle de tiers et que le contenu pourra être utilisé conformément à la Section

ChasseurDemenagement se réserve le droit d’exclure l’Utilisateur de son offre ou de limiter la possibilité de l’Utilisateur de publier du contenu en cas de violation du contrat. En outre, l’Utilisateur garantit et déclare avec pour conséquence d’être tenu personnellement responsable que le contenu qu’il publie ne viole pas des réglementations légales ou administratives applicables et – de plus – ne soit pas nuisible pour les jeunes, pornographique, raciste ou insultant ou qui d’une autre manière similaire viole la morale.

Les droits conférés à ChasseurDemenagement par l’Utilisateur et les précédentes garanties et autorisations n’expireront pas lors de la résiliation de la relation de l’Utilisateur.

Article 17 – Modification des conditions générales de vente
ChasseurDemenagement se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes Conditions Générales de Vente sans en informer les clients.
Toute modification prendra effet immédiatement dès sa publication par le ChasseurDemenagement sur le site internet https://chasseurdemenagement.com

13 – Réclamations et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui de Paris.